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Conseil Municipal du 23 avril 2024

Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2024


Bonjour à toutes et à tous, c’est avec une semaine de retard que je vous fais parvenir le retour du Conseil municipal du 23 avril. En effet, étant bénévole au Tour de Romandie et partant le mercredi matin de bonne heure, je n’avais pas le temps de rédiger le compte rendu plus tôt. Mais le voilà ….

 

Pour commencer cette séance, il y a eu l’assermentation de M. Andreas Berney en qualité de Conseiller municipal du groupe Veyrier-Ensemble, en remplacement de M. Serge Zanicoli.

 

Communications du bureau :

 

Un courrier émanant d’un député LJS au Grand conseil, lequel souhaiterait déposer une motion, au sujet de la création d’une zone dépose-minute à la gare du Bachet. En effet, il signale la difficulté de prendre ou déposer une personne en voiture ou d’aller en deux-roues motorisés étant donné qu’il n’y a aucune place prévue à cet effet. Le Conseil municipal a décidé de soutenir cette proposition par le biais d’une résolution qui sera proposée au prochain CM.

 

Préavis relatif à la modification des limites de zone Tricouni/Marais (immeubles Caisse Pension Migros) :

 

Afin de financer la rénovation énergétique et l’amélioration des conditions d’habitat des immeubles dits de 

« Tricouni », situés sur la parcelle 15803, leur propriétaire, la Caisse de pensions de la Migros (ci-après CPM) a envisagé de surélever les bâtiments existants et d’en construire de nouveaux. La présente proposition vise ainsi une modification des limites de zones afin de mettre en conformité la zone d’affectation des parcelles situées entre la route des Tournettes et les chemins de Tricouni et des Marais, cela en lien avec la hauteur des immeubles existants tout en permettant leur surélévation. Ce projet vise donc une revalorisation immobilière et une requalification urbaine à l’aune de l’adaptation aux changements climatiques.

 

Bien que plus élevés que la hauteur admissible en 4ème zone (15 mètres), les immeubles existants ont été réalisés conformément au plan d’aménagement N° 26183-542. Ce plan, adopté le 12 décembre 1969 par le Conseil d’Etat, est aujourd’hui caduc dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une révision à la suite de l’adoption de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Aujourd’hui, il est donc question de mettre en place un nouveau cadre règlementaire permettant la création de logements supplémentaires et par extension la réhabilitation des immeubles.

 

Bien que non porteuse du projet, la commune a demandé à être associée à l’élaboration d’une image directrice visant à orienter et garantir la cohérence entre les projets de cette parcelle, dans un premier temps, et de la parcelle 10107 appartenant à un autre propriétaire, dans un second temps. L’obligation d’élaborer une image directrice concertée résulte de la réponse administrative rendue par le département du territoire (DT) à la demande de renseignement (DR 18535) déposée par la CPM en 2019.

 

Brièvement, l’image directrice propose :

 

La surélévation des immeubles de 2 niveaux jusqu’à un maximum de 21 mètres de hauteur, à l’exception des bâtiments le long du chemin des Marais avec une surélévation limitée à 18 mètres (puis à 15 mètres par le Conseil administratif) ; 

 

La réalisation de trois petits immeubles de rez-de-chaussée plus 3 étages (R+3) limités à 12 mètres de hauteur maximum. Ces immeubles localisés en partie sur l’emprise du stationnement extérieur actuel permettent la relocalisation du stationnement en sous-sol et la végétalisation des surfaces bitumées dédiées aujourd’hui à la voiture ; 

 

Le réaménagement de la place des Tournettes avec une ambition accrue d’arborisation. Cet aménagement comprend, outre la reconfiguration des arrêts de bus et leur mise aux normes, la réalisation d’un petit édifice comprenant un abribus, des toilettes publiques, un WC pour les chauffeurs de bus (obligatoire au terminus des lignes) et un éventuel kiosque. Une réflexion sur une relocalisation de la déchetterie sera également conduite.

 

• L’image directrice propose également d’étendre le réaménagement de la place des Tournettes jusqu’au stationnement de surface de la parcelle 10107 et de construire un petit bâtiment d’activité permettant d’offrir un commerce de proximité ou un café, tea-room, favorisant l’attractivité de ce nouvel espace collectif. La réalisation de ce bâtiment d’activité vise par ailleurs à soutenir financièrement la relocalisation des places de stationnement de surface. La gestion des places de parc procurant un rendement élevé pour les propriétaires, il est essentiel d’offrir une compensation, ici sous la forme de droits à bâtir supplémentaires, afin de faciliter ce type d’opération et s’assurer qu’elle puisse un jour se concrétiser. A cet égard, l’image directrice propose également la possibilité de réaliser trois petits immeubles, limités à 12 mètres de hauteur maximum, dans le parc de la parcelle 10107. 

 

Sur la base de cette image directrice, quelques 190 nouveaux logements pourront être créés et environ 600 m2 d’activités pourront prendre place sur la future interface modale des Tournettes.

 

Le projet de modification des limites de zones vise également un toilettage des huit parcelles, au sud-ouest du périmètre, à cheval entre la zone 5 et la zone de développement 4B sur fond de zone 5. Les limites de zone ne coïncident pas ici avec les limites parcellaires. Dans ce cas, le projet propose simplement l'abrogation de la zone de développement 4B et donc le retour à la zone de fond, à savoir la zone 5.

 

Au vu de ce qui précède, le Conseil administratif demande au Conseil municipal de préaviser favorablement ce projet de modification des limites de zones sous réserve du respect des conditions suivantes : 

 

-       que les constructions nouvelles ne dépassent nulle part 21 mètres y compris pour permettre la construction de logements supplémentaires ; 

-       que les immeubles en front du chemin des Marais ne puissent être surélevés que d’un retrait d’attique intégré dans le gabarit actuel du bâtiment côté rue ; 

-       que la dérogation à l’obligation d’établir un PLQ soit conditionnée au respect des principes d’implantation, de gabarit, d’accès et de dévestiture de l’image directrice co-validée par le COPIL en août 2023. 

 

Lors des discussions et de l’audition des 2 associations concernées, la commission de l’aménagement a proposé deux modifications à la délibération, soit :

1)    Les conditions figurants dans le projet de délibération (lettres a, b et c) devront faire partie intégrante du projet de loi.

2)  Il est proposé que les modifications portées aux bâtiments existants, respectent les normes « THPE rénovations ».

 

Il a également été proposé en cours de séance, deux amendements : 

-       Le bâti nouveau et rénové, ne fera pas l’objet d’une demande de LUP à cet endroit

-       Il est demandé d’organiser un concours sur les aménagements extérieurs en lien avec le projet.

Tous deux ont été acceptés à la majorité.

 

Le groupe du Centre a soutenu les propositions, ainsi que la délibération. Nous pensons que ce projet est important et intéressant pour les habitants, ainsi que pour la commune.

 

Le Conseil municipal a accepté la délibération par 19 oui et 3 non.

 

Présentation des comptes 2023

 

Sur le sujet des comptes 2023, notre Conseiller administratif, Jean-Marie Martin, s’est exprimé ainsi :

 

« Voilà, Mesdames et Messieurs, nous sommes, comme chaque année en avril, amenés à présenter officiellement, à votre plenum et par la même au public présent, les comptes 2023 de la Commune de Veyrier. 

 

En termes d’annonce, la conférence de presse du 21 mars dernier par Madame Nathalie Fontanet et les chiffres de la ville de Genève annoncés la semaine dernière ont déjà lever un voile sur les excellents chiffres de revenus fiscaux, une fois de plus. Pour le canton, la différence positive est très importante et elle pourrait influencer votre lecture de la situation communale… partant du principe que cela se refléter de manière identique dans les différentes communes genevoises. 

Et bien Mesdames et Messieurs, la réalité communale, celle de Veyrier, est quelque peu différente que celle du canton ou de la ville de Genève, du moins dans les chiffres comptables de 2023 !

La commune de Veyrier termine l’année 2023 sur un compte de résultats négatif de plus de 200K CHF, c-à-d avec un excédent de charges de 209'524.62 pour être précis.

 

La fortune communale permet bien évidemment d’absorber ce résultat négatif 2023, et ne crée pas de frayeur dans l’évolution des fonds propres de la Commune, ceux-ci étant supérieur à 100 mios. Cela nous permet de réitérer qu’à fin 2023, le bilan des actifs et passifs de la Commune de Veyrier n’offre aucun signe d’inquiétude.

Cela étant dit, l’analyse du compte de résultats de l’exercice 2023 nous amène sur les constatations les plus importantes suivantes :

 

1.     D’un budget de fonctionnement déficitaire voté en novembre 2022, votre Conseil a accepté plusieurs crédits budgétaires supplémentaires en cours d’année 2023, gonflant ce déficit budgétaire opérationnel à 836'000CHF.  

2.     Les charges d’exploitation sont sensiblement en baisse par rapport au budget 2023, puisqu’elles représentent un écart de plus de 2 mios de CHF avec le budget 23. Ces montants non dépensés ou non comptabilisés proviennent de résultats meilleurs que budgétés pour les crèches, donc un subventionnement moindre de la commune ; de charges en diminution au niveau des provisions pour risque sur impôts courant et années antérieures et de charges moins importantes pour la levée des ordures pour ne citer que les postes en réduction les plus significatifs. À cela s’ajoute également les projets prévus au budget de fonctionnement qui ont été décalés en 2024. Sans les éléments que je viens de citer, les amortissements extraordinaires de plus de 3,2 mios votés en septembre 2023 auraient eu un impact plus fort sur le compte de résultats, ce que vous confirme l’annexe no 3 livrée à chaque membre du CM. Tous ces éléments seront bien sûr analysés en séance de commission des Finances où ces comptes seront certainement renvoyés.

 

3.     Les revenus fiscaux, qui représentent près de 85% du total des revenus enregistrés dans les comptes 2023, sont en hausse de 4,8 % par rapport au budget. Cette hausse est uniquement due à deux facteurs que sont 1) les rattrapages des années antérieures et surtout par la hausse de la contribution reçue à titre de péréquation intercommunale des personnes morales, puisque pour ce poste le montant reçu est supérieur de 965K CHF au montant budgété de 1'590'000 CHF. Si nous nous permettons de mettre un focus ce soir sur l’analyse de ces revenus fiscaux c’est pour bien comprendre que Veyrier profite des excellents résultats des personnes morales dans le canton tout en rappelant que ces résultats cantonaux se concentrent sur un nombre réduit de contribuables personnes morales. Force est aussi de constater que la hausse des revenus fiscaux 2023 des personnes morales sur la commune de Veyrier est de 7.2% par rapport à 2022 et de 49% par rapport au budget. Mais comme vous le savez bien, et c’est l’immense différence avec le canton et les communes urbaines, les revenus fiscaux des personnes morales ne représentent que 1.5% de la totalité des recettes fiscales communales. 

 

4.     Dans les autres revenus en hausse, il faut intégrer, et je vous livre que les plus grandes différences, une réévaluation des actions de la BCGe à fin 2023, une répartition plus importante de la recette de l’IFD sur notre commune et une augmentation de la subvention pour l’accueil préscolaire.

 

5.     Finalement, l’utilisation des liquidités en excès pour réduire la dette communale s’est inscrite dans notre volonté d’optimiser les besoins en emprunt à venir, car comme vous le savez, les projets encours nécessiteront des emprunts conséquents.

Je conclurai, en accord avec mes collègues, sur le commentaire suivant :

 

Les éléments qui composent le compte de résultats 2023 ont été identifiés et ils apportent un éclairage pour le futur de la santé financière de notre commune, cette santé qui permet d’offrir un ensemble de prestations à nos communiers, à nos associations et à nos infrastructures communales actuelles ou à venir.

4 facteurs seront importants dans le pilotage de la gestion des deniers communaux.

 

·      Analyser l’impact direct et indirect sur les comptes 2024 de la baisse du centime additionnel intégrée dans le budget 2024

·      L’optimisation des besoins en emprunt financier supplémentaire en tenant compte de la charge de la dette sur le budget de fonctionnement. 34 mios de CHF empruntés à 2% représente l’équivalent d’un centime additionnel en charge d’intérêts

·      Suivre attentivement l’évolution des résultats financiers des personnes morales, concentrées sur peu de secteurs économiques, ayant ces dernières années contribuées aux excellents résultats cantonaux et ayant permis à notre commune, par la péréquation intercommunale, d’en bénéficier,

·      L’acceptation ou non par le parlement genevois de la baisse des impôts annoncée par le Conseil d’Etat, baisse qui touchera en priorité les familles à revenus moyens, ce que nous saluons, mais qui sera conjointement financée par les communes genevoises, c-à-d par une diminution des recettes fiscales communales toute chose restant par ailleurs égales. »

Max Muller s’est également exprimé ainsi :

« Les comptes 2023 font apparaître un manque d’environ 200'000 francs, ceci après le vote d’amortissements extraordinaires pour 3,2 millions en septembre 2023. Sans ces derniers amortissements, nous aurons fait un boni de 3 millions, reflétant ainsi la bonne santé financière de notre canton.

 

Un déficit dans les comptes, en fait, est une bonne chose, car cela fait diminuer notre capacité financière, ce qui diminuera d’autant plus le montant de notre contribution cantonale. Mais vous connaissez maintenant ces mécanismes par cœur.

 

Les explications fournies par M. Martin nous paraissent complètes à ce stade et il n’y a pas lieu de s’attarder sur ce point, c’est pourquoi le groupe Le Centre vous propose l’entrée en matière et le renvoi à la commission des finances. »

 

Le Conseil municipal a renvoyé, à l’unanimité, les comptes en commission des Finances.

 

Propositions du Conseil administratif :

 

Modification de zone de la parcelle 5209. Initiative communale.

 

En application de la fiche 1a du Plan directeur communal (PDCom) adopté par le Conseil municipal le 15 novembre 2022 et approuvé par le Conseil d’État le 26 avril 2023, le présent projet vise à amorcer une modification de zone permettant la réalisation d’un équipement public et d’activités sans nuisances sur la parcelle 5209. Cette parcelle, d’une surface de 4’169 m2, se situe route de l’Uche au lieu-dit « Du Reposoir ». 

La parcelle 5209 constitue l’unique réserve foncière, libre de construction, de propriété communale. De fait, ce terrain, sis actuellement en zone 5, à l’orée du village, représente l’une des dernières opportunités de réaliser une construction permettant de répondre aux attentes et besoins communaux en termes d’équipement.

 

Conformément à l’article 11, al. 2, de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire – LaLAT, l’autorité communale se doit de viser une utilisation judicieuse et rationnelle des réserves de terrains à bâtir. La commune n’a en outre pas vocation à réaliser des villas, seules constructions admises en 5ème zone. La valorisation de la parcelle 5209 requiert ainsi une modification des limites de zone vers une zone permettant l’accueil d’équipements et d’activités. 

 

A ce stade, il est rappelé que le 10 mars 2020, après différentes discussions en commission d’aménagement du territoire et environnement, le Conseil municipal a adopté une résolution demandant au Conseil administratif d’engager la procédure de modification de zone pour la parcelle 5209 en zone 4B (prop. N°19.12). Le projet a cependant été mis en suspens puisqu’en fonction de l’article 12A LaLAT, entré en vigueur en décembre 2019, le Conseil d’Etat, en période de pénurie de logements (cas actuel) « ne peut proposer que des modifications de limites de zones soumises à la loi générale sur la zone de développement, du 29 juin 1957, à l’exception des périmètres qui ne sont pas destinés au logement. ». Le département se devait par conséquent d’initier une modification de zone vers la zone 4B de développement et non la zone 4B souhaitée et votée par le Conseil municipal.

 

Préalablement, à l’élaboration d’un nouveau projet figeant la zone d’affectation, les besoins et le programme des locaux ont été débattus au sein d’une sous-commission de la commission d’aménagement du territoire et environnement du Conseil municipal. Cette sous-commission a circoncis les besoins communaux autour, par exemple, d’une crèche, d’une halle sportive, d’un groupe médical ou vétérinaire, d’un espace de co-working et de locaux pour les artisans. La réalisation de surfaces de logements n’a cependant pas été complètement écartée d’autant qu’elle permettrait d’équilibrer financièrement l’opération. Cela étant, une destination principale autre que le logement permet au Conseil d’État de se soustraire aux dispositions de l’article 12A LaLAT l’obligeant à soumettre toutes modifications de limites de zones destinées au logement à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. Concernant la valorisation de la parcelle 5209, la zone de développement présente en effet plus de contraintes que d’avantages. 

 

La commune est propriétaire de la totalité du périmètre de modification des limites de zone, le terrain est déjà équipé et l’élaboration d’un PLQ, le contrôle des prix et la détermination des catégories de logements n’ont aucun intérêt dans le cas présent. 

 

Au vu de ce qui précède, la création d'une 4ème zone précisant une destination autre que le logement a été privilégiée. Le choix entre la 4ème zone urbaine ou rurale a également fait débat en ce qui concerne la hauteur des constructions. La sous-commission susmentionnée préférait une hauteur de 10 mètres (zone 4B) s’harmonisant avec les gabarits de la 5ème zone limitrophe, tout en admettant qu’une hauteur de 15 mètres (zone 4A) offre plus de souplesse notamment pour la construction d’une halle sportive. La commune étant propriétaire du fonds, le choix s’est porté sur une plus grande marge de manœuvre et donc la zone 4A.

 

Le Conseil administratif demande au Conseil municipal de voter favorablement ce projet de résolution permettant de modifier le régime de zone de la parcelle 5209 et par extension de réaliser les équipements publics et surfaces d’activités souhaités. 

 

Le Conseil municipal, après avoir accepté la proposition de la sous-commission dite « parcelle 5209 » et étudiée puis validée par commission d’aménagement, a accepté la proposition « initiative communale » de modification de zone de la parcelle 5209, par 21 oui et 1 abstention.

 

Dépassement de crédit des aménagements extérieurs dans le périmètre Grand Salève 2ème étape.

 

Le Conseil administratif, par la présente proposition, sollicite du Conseil municipal l’approbation du dépassement du crédit d’investissement des aménagements extérieurs d’un montant de CHF 2'195'085.16 pour pouvoir clôturer l’ensemble des crédits liés à la deuxième étape de construction et aménagement du périmètre de Grand-Salève. Il est d’emblée à préciser que le total global des crédits votés en différentes étapes du projet n’a pas été dépassé.

 

Un travail important de ventilation d’écritures dans l’ensemble des comptes d’investissement a été fait par l’administration ce qui a permis de rétablir une situation financière réelle comme restituée dans le tableau ci-dessous.

 

Hormis le compte des aménagements extérieurs, tous les comptes présentent un solde positif et peuvent être clôturés sans dépassement. Ces derniers balancent le dépassement de crédit des aménagements extérieurs. En conséquence, l’opération globale présente, à ce jour, un solde positif de CHF 71'581.01 

 

Le dépassement des dépenses du crédit d’investissement des aménagements extérieurs 

s’explique principalement par : 

 

a)  Sous-estimation du crédit initial des aménagements extérieurs : 

Le crédit initial voté le 17 juin 2014 se montait à CHF 863'000 TTC pour aménager une surface nette de 4'185 m2, soit environ CHF 205.-/m2 (honoraires de l’architecte-paysagiste compris), ce qui est largement insuffisant pour aménager une surface principalement minérale.

 

 

A cela, il faut rajouter le montant d’ouvrage de génie civil, notamment les murs de soutènement.

 

b)  Honoraires complémentaires des architectes paysagistes (calcul sur le coût de l’ouvrage) : 

Du fait que le coût de l’ouvrage augmente, les honoraires des architectes paysagistes augmentent également car ceux-ci sont liés, selon la norme SIA 102 éd. 2014, au coût de des travaux. 

 

c)  Sous-estimations de postes importants (murs de soutènements, modelage du terrain, etc.)

 

d)  Problèmes de niveau entre les bâtiments et les aménagements extérieurs : 

Plusieurs problèmes de niveau de raccord entre les socles des bâtiments A et B sont apparus en cours de chantier et ont dû être résolu par de nouvelles solutions techniques (sciage d’éléments en béton, changement d’isolation extérieurs sur dalle, pose de murets préfabriqués pour reprise de niveau, etc.). 

 

e)  Retard de chantier nécessitant des aménagements provisoires non prévus. 

 

f)  Eléments supplémentaires demandés par le MO en cours de chantier. 

 

Proposition 

Au vu de ce qui précède et afin de pouvoir clôturer l’ensemble des crédits d’investissement de la 2ème phase de construction et d’aménagement du périmètre de Grand-Salève tout en tenant compte que l’enveloppe totale des crédits d’investissement votés est respectée, le Conseil administratif propose au Conseil municipal de valider le dépassement de CHF 2'195'085.16 du crédit des aménagements extérieurs dans le périmètre Grand-Salève. 

 

Jean-Marie Martin s’est exprimé ainsi :

 

« Avec comme objectif principal la clôture de l’ensemble des crédits liés à la deuxième étape de construction et aménagement du périmètre de Grand-Salève., le CA propose au CM l’approbation du dépassement du crédit d’investissement des aménagements extérieurs d’un montant de CHF 2'195'085.16. Le montant de ce dépassement se rapporte aux deux crédits spécifiques concernant l’aménagement des espaces extérieurs votés le 17 juin 2014 et le 8 octobre 2019. 

2 éléments d’importance à signaler, à savoir :

1) le total des crédits votés pour cette deuxième étape Grand-Salève II était de 42'026'150 CHF, via 9 crédits spécifiques votés entre mars 2013 et mars 2020, et 2) l’enveloppe globale des 42 mios que je viens de citer n’a pas été dépassée comme le précise les tableaux fournis dans l’exposé des motifs.

Les éléments constatés et détaillés dans cette proposition doivent nous servir afin que le suivi des crédits d’investissements actuellement en cours soit systématique et que les crédits soient analysés individuellement et non de manière globale lorsque plusieurs crédits touchent le même objet ou périmètre. 

 En effet, dans ce projet de construction et d’aménagement du périmètre de Grand-Salève, l’AMO a toujours tenu au courant de l’évolution du crédit global sans en faire la répartition individuelle, ce qui n’est plus le cas actuellement puisque notre administration suit de manière précise le déploiement de chaque crédit. 

De plus, force est de constater que le crédit initial voté le 17 juin 2014 qui se montait à CHF 863'000 TTC pour aménager une surface nette de 4'185 m2, était largement insuffisant pour aménager une surface principalement minérale. Aujourd’hui, pour une surface identique nous viendrions avec une demande de crédit d’environ 2 mios de CHF (oui l’inflation peut expliquer une toute petite partie de la différence, mais…).

Est venu s’ajouter à ce crédit initial insuffisant des constatations que des postes importants avaient été sous-estimés, Plusieurs plus-values importantes sont apparues en cours de chantier notamment sur les murs de soutènements, le modelage du terrain, renforcement de dalle, prix de l’enrobé, etc. ,  puis des Honoraires complémentaires des architectes paysagistes (calcul sur le coût de l’ouvrage), puis l’application de nouvelles solutions techniques pour résoudre des situations complexes, puis le retard du chantier provoquant des aménagements provisoires non prévus dans les crédits votés,…une suite d’évènement ayant amené à cet écart important, nous en convenons 

Afin de pouvoir définitivement clôturer ces 9 crédits, le Conseil municipal, en adéquation avec les règles en vigueur, doit valider ce dépassement spécifique de CHF 2'195'085.16 du crédit des aménagements extérieurs dans le périmètre Grand-Salève. »

Le Conseil municipal a accepté l’entrée en matière à l’unanimité. En vote immédiat, suite aux explications claires de notre Conseiller administratif, la délibération a été acceptée par 21 oui et 1 abstention.

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