Compte-rendu du conseil municipal du 13 septembre 2022

Bonjour à toutes et tous,

J’espère que vous avez pu profiter de cet été quelque peu caniculaire, et d’avoir ou passer des moments en famille.Je vous souhaite bonne lecture de ce qui suit.

La séance d’hier soir a débuté par une minute de silence, en souvenir de M. Jean-Pierre Besson, décédé durant l’été. M. Besson a siégé de nombreuses années dans l’hémicycle, soit de 1971 à 1993, tout d’abord comme Conseiller municipal, puis comme Conseiller administratif et Maire à 4 reprises, soit en 1984, 1990, 1991 et 1993.

Dans les communications du bureau :

- Suite à mon discours du 1er août, un habitant de la commune m’a pris au mot. Par le biais d’un mail adressé à la Présidente de la commission d’aménagement, il nous a fait part de son inquiétude et de ses préoccupations pour la sécurité et la santé de nos jeunes enfants et adolescents, dans leurs trajets en vélos, tant sur la commune qu’en direction de la ville, sur les bandes et pistes cyclables de la commune. Une réponse est cours d’élaboration.

- En date du 29 août 2022, le bureau a reçu la démission de Monsieur Bernard Pinget, conseiller municipal du groupe PS – les Verts, avec effet au 30 septembre 2022. Bernard Pinget est entré au Conseil municipal au mois de mars 2012 et m’a précédé à cette place en tant que Président en 2021-2022. Il a également été le Président de la commission de l’information depuis son entrée dans cet hémicycle. J’espère Bernard, que malgré les quelques déceptions citées dans ta lettre, tu pars avec le sentiment d’avoir fait ce en quoi tu croyais. Pour ma part, je garderai le souvenir d’une personne intègre, fidèle à ses valeurs, droit dans ses bottes, parfois pointilleuse, mais avec un grand cœur. Merci à toi et bonne continuation.

- Communications du CA :

Deux informations importantes de la part du CA :

- Les futurs horaires de la Police municipale seront mis en place dès le 1er octobre 2002 et sont les suivants : Hiver du 1er octobre au 31 avril : 0700h à 1900h (service 1 deux agents de 0700h à 1500h non-stop et service 2 de 1100h à 1900h non-stop)

Ce service permet d’avoir 4 agents en même temps entre 1100h et 1500h afin d’effectuer diverses actions ou préventions scolaires.

- Été du 1er mai au 31 septembre : 0700h à 2200h (service 1 deux agents de 0700h à 1500h non-stop et service 2 de 1400h à 2200h non-stop) Ce service permet de couvrir la journée complète tout en assurant une présence jusqu’à 2200h où les citoyens et jeunes gens se trouvent encore beaucoup à l’extérieur que ce soit au niveau des parcs, terrasse de restaurants, entraînement de foot et attroupements dans les secteurs des écoles ou au Rasses.


- Décisions prises par le conseil administratif en termes de mesure d’économie d’énergie : plusieurs pistes :


- Une interruption des luminaires sur les voiries de la commune sera mise en place dès le 31 octobre de 01h00 jusqu’à 05h00 du matin.

- Une baisse d’un degré en termes de chauffage se fera dans tous les bâtiments de la commune, avec baisse beaucoup plus importante dans les locaux inoccupés pendant le week-end

- Nous couperons tous les chauffe-eaux qui existe encore dans tous les WC communaux

- Les luminaires des décorations de Noël seront nettement diminués et éteint une bonne partie de la nuit

- Et différentes propositions d’économie sur le moyen et long terme vous seront communiqués dans les mois à venir afin d’améliorer les enveloppes thermiques des bâtiments ainsi que l’éclairage de ceux-ci avec par exemple la mise en LED des bâtiments scolaires.

Point 6 : École du Bois-Gourmand – Réfection de la toiture. Demande de crédit CHF 1'400'000.-

L’école primaire de Bois-Gourmand a été construite en 2000-2001 et mise en service le 27 août 2001.

À la suite de nombreux problèmes rencontrés dès sa construction, la commune a mandaté en 2008 le bureau d’architectes 3BM3 SA pour une expertise complète avec l’appui d’ingénieurs et d’experts. Cette expertise, qui s’est déroulée - selon les termes de ce bureau - dans des conditions difficiles dues notamment à l’absence de documents valables et à l’indisponibilité de certains mandataires historiques, a confirmé la présence de défauts de conception et d’exécution sur la couverture de toiture, sur l’étanchéité des sous- sols, ainsi que sur la gestion et les fixations des stores toiles extérieurs. L’expertise a conclu par une proposition de deux approches de réparations : l’une complète et l’autre partielle par étapes.

La commune avait retenu l’approche de réparations ponctuelles et a procédé à plusieurs travaux en fonction des infiltrations apparues. Malgré ces nombreuses interventions et les entretiens réguliers de la toiture qui ont suivi, les problèmes d’infiltrations ont persisté et provoquent de plus en plus de dégâts.

Aujourd’hui, force est de constater qu’une réfection complète de la toiture s’impose afin de stopper les dépenses continuelles en expertises et en interventions ponctuelles et de pallier définitivement les dégâts et désagréments causés par ces infiltrations d’eau. Pour information, le coût engendré par l’entretien courant et les interventions ponctuelles depuis 2002 est évalué à environ CHF 151'000. Au regard des constats et contraintes identifiées, afin de répondre aux exigences légales et aux normes en vigueur, et dans un souci de budget et de pérennité, il est proposé une rénovation de toiture conventionnelle, avec isolation adaptée, étanchéité renforcée et couche de gravier de finition.

Le CA demande au conseil municipal de lui ouvrir un crédit de CHF 1'400'000.-.

Max Muller, s’est exprimé ainsi au nom du PDC – Le Centre : « Le groupe PDC n’a pas grand-chose à ajouter aux deux rapports. La toiture doit être rénovée impérativement et la durée des travaux est malheureusement retreinte aux mois de juillet et août. Le remplacement des panneaux solaires actuels par des modèles plus performants a été discuté en commission des finances ; une proposition sera faite par le Conseil administratif mais ceci ne doit pas retarder les travaux de réfection du toit. C’est pourquoi le groupe PDC vous propose de voter le crédit de 1,4 millions. » Tous le groupes étaient unanimes quant à la situation et la nécessité de procéder aux travaux.

La délibération a été acceptée à l’unanimité.

Point 5 : Baisse du centime additionel – Projet de motion (PLR-VL)

Dans les grandes lignes, la motion déposée par le PLR et les VL, propose ceci :

« Pour l’exercice 2021, la commune de Veyrier a présenté des comptes nettement positifs et ceci pour la sixième année sur sept. Sur cette période, uniquement l’année 2019 avait montré un résultat négatif avec un excédent de charges de CHF 2.7 millions dont 2.5 millions d’amortissements extraordinaires ! Malgré la crise et la RFFA, les chiffres sont toujours positifs alors qu’on nous prédisait la catastrophe.

On enregistre pour chaque exercice, depuis 2016 au moins, des rentrées fiscales d’années antérieures de CHF 2 millions en moyenne, ce qui semble indiquer que l’Etat a un retard chronique dans les taxations définitives et que les contribuables de la commune (du canton ?) ont pris l’habitude de régler le reliquat d’impôts avec plusieurs années de retard.

La dernière baisse du centime additionnel remonte à 2011 et, depuis, les bons résultats se sont poursuivis.

Ces dernières années, Veyrier a engagé de nombreux collaborateurs pour augmenter la qualité du service aux communiers. Les charges de la commune ont augmenté de 6% entre 2018 et 2019, de 3% l’année suivante puis encore de presque 6% entre 2020 et 2021. La commune a également investi dans le social, finançant un centre de loisirs et plusieurs crèches, permettant ainsi aux deux parents de petits enfants de travailler.

Il est désormais temps de faire un geste pour améliorer la qualité de vie des Veyrites en augmentant leur revenu disponible.

Après la crise COVID, les efforts et les sacrifices consentis, faisons un geste pour les contribuables veyrites.

Le PLR et les Vert’Libéraux invitent donc le Conseil administratif :

A présenter au Conseil municipal un projet de budget 2023 incluant une baisse du centime additionnel communal d’une unité. »

Notre GRAND argentier, M. Martin Jean-Marie a précisé certains points :

« Il démontre qu'avec la part privilégiée, en baissant le centime additionnel, la commune n'aurait pas grand- chose à gagner. Il expose ensuite l’évolution de la fiscalité sur les 3 dernières années en prenant les montants des recettes hors et avec correction. Il présente également le plan des investissements et démontre qu’au vu de l’augmentation des intérêts, la charge va augmenter ces prochaines années. Il continue en démontrant que la marge de manœuvre du Conseil administratif pour réaliser des économies en cas de baisse du centime additionnel est très faible notamment en raison de la grande proportion de charges incompressibles de la commune. En outre, des augmentations inéluctables sont déjà prévues sur de nombreux postes pour 2023. Enfin, M. MARTIN explique que si la baisse du centime additionnel est acceptée, la commune passerait sûrement en plan quadriennal. »

Au nom du PDC – Le Centre, M. Max Muller indique également :

« L’idée de la motion PLR partait d’un esprit que le PDC trouve tout à fait louable, à savoir rembourser aux veyrites le surplus d’impôts communaux qu’ils paient en trop à chaque fois que les comptes communaux sont en surplus.

Toutefois, une étude plus approfondie montre que cette idée louable comporte un décalage entre le but poursuivi et les effets concrets.

En effet, les calculs effectués par notre Conseil administratif montrent que pour une famille qui habite Veyrier et dont les parents travaillent à Genève, ce qui est le cas de la grande majorité des contribuables à Veyrier, et qui déclare 150'000 francs de revenus nets, le gain d’impôt n’est que de 180.- francs, ceci sur une facture d’impôts cantonaux et communaux de 20'000 francs environ ; en fait, cette économie n’est même pas de 1 pour-cent.

Mais cette économie de 180 francs signifie 700'000 fracs en moins pour notre commune. Au vu de la conjoncture économique actuelle suisse et internationale, en plus de l’augmentation du prix des énergies, le groupe PDC est d’avis que notre commune ne peut pas se permettre de perdre ces 700'000 francs, en plus de l’augmentation de 690'000 de la péréquation intercommunale.

Pour le groupe PDC, faire basculer notre commune en plan financier quadriennal pour faire économiser seulement 180 francs à certains contribuables est hors de question.

Toutefois, notre groupe est d’avis que si les prévisions fiscales le permettent, notre commune devrait présenter un déficit allant jusqu’aux 614'000 francs prévus par la RFFA et par là, si possible, augmenter certaines subventions pour qu’elles profitent à une majorité de veyrites.

Dans ce sens, le groupe PDC avait proposé en commission des finances d’augmenter par exemple la subvention pour l’abonnement TPG ou pour les cuisines scolaires.

C’est pourquoi, le groupe PDC vous propose de refuser cette motion. »

Le PLR a demandé le vote nominatif.

La motion a été refusée par 10 voix contre et 9 pour ….

Point 6 : Pétition « Circulation dans la zone de rencontre de la rue des Boulangers (38 signatures).

Dans les grandes lignes, les habitants constatent depuis des années que la vitesse de 20 km/h n’est pas respectée et que le trafic dans cette rue est en constante augmentation, mettant en danger les deux-roues et les piétons. Ils demandent une signalétique plus claire, des chicanes, des ralentisseurs et des contrôles périodiques de vitesses.

Max Muller s’est exprimé ainsi : « Le groupe PDC est conscient de la problématique de la sécurité à la rue des Boulangers et partage les préoccupations des pétitionnaires. C’est pourquoi il propose de renvoyer cette pétition à la commission d’aménagement pour qu’elle entende les pétitionnaires. Ceci donnera l’occasion au Conseil administratif d’expliquer quels aménagements proposés sont effectivement réalisables et ceux qui ne le sont pas. »

Nous n’avons pas été suivi sur ce sujet.

L’entrée en matière a été acceptée et la pétition renvoyée au CA pour réponse.

Points 7 et 8 : Pétition : « Nouvelle politique de stationnement au chemin des Bûcherons » et « Initialement le macaron « Zone bleue » devait permettre aux habitants du centre du village de stationner leur véhicule près de chez eux (720 signatures pour la 2ème pétition). »

Max Muller pour le PDC – Le Centre :

« La nouvelle politique de stationnement, avec l’introduction des fameux macarons, a fait l’objet de discussions qui ont duré pendant trois législatures. Enfin, après de longs débats, cette nouvelle politique de stationnement a été acceptée à l’unanimité par notre Conseil et notre Conseil administratif nous avait promis qu’il ferait un bilan après 6 mois de son entrée en vigueur.

Or, les 6 mois ne se sont pas encore écoulés. De plus, les motionnaires ne parlent que de leur chemin.

Le groupe PDC refuse que chaque chemin fasse sa propre cuisine interne et vienne avec des dérogations, modifications ou veuille s’accorder certains privilèges.

Dans ce sens, cette pétition arrive bien trop tôt et est fondamentalement un peu égoïste. C’est pourquoi le groupe PDC vous propose de ne pas entrer en matière et d’attendre le rapport du CA. »

Tous les groupes ont reconnus que le système n’était pas encore parfait. Mais il avait été dit dès le début, qu’il faudrait attendre quelques mois, afin d’avoir un retour et de procéder à des améliorations, ce qui a déjà été le cas pour le centre du village, où un certain nombre de place dites « macarons » vont être ajoutées, ainsi que 3 places pour la mobilité réduite. Un nouveau point de la situation sera effectué durant l’hiver.

Ces deux pétitions ont été acceptées et renvoyées au CA pour réponses.

Propositions du CA

Point 9a : Zone 30 km/h giratoire chemin des Rasses – avenue du Grand-Salève. Crédit de 97'900 CHF.

Afin de terminer les travaux de la zone 30km/h de l’avenue du Grand-Salève, du chemin des Rasses, du chemin Jean Portier et du chemin des Marais jusqu’aux Tournettes, il est nécessaire de supprimer le giratoire situé au carrefour du chemin des Rasses et de l’avenue du Grand-Salève.

En effet, les zones 30km/h sont systématiquement dépourvues de giratoire car la priorité de droite prévaut sauf cas exceptionnel lié à des raisons de sécurité ou de visibilité.

Ces travaux complètent ceux réalisés dernièrement sur le chemin des Marais depuis les Tournettes.

Les bureaux d’ingénieurs trafic et d’ingénieurs civils mandatés ont réalisé les études et la mise au point du projet qui est soumis.

Un bureau d’urbanisme a vérifié la faisabilité et la cohérence du projet entre les espaces publics et privés ainsi que la liaison entre les deux espaces publics que sont le terrain de football du village et l’avenue du Grand-Salève.

Les actions à entreprendre, selon le plan annexé, sont les suivantes :

- Les éléments en jaune seront supprimés.

- Les éléments en rouge représentent la nouvelle infrastructure.

- Les enrobés seront refaits sur l’ensemble du carrefour.

- Les marquages seront réalisés selon le plan approuvé par l’office des autorisations de construire.

Le groupe PDC – Le Centre, par la voix de Max Muller : « est parfaitement satisfait des explications fournies dans l’exposé des motifs et trouve inutile de renvoyer cette proposition dans les différentes commissions, surtout que la commission des finances sera assez occupée avec le budget 2023. C’est pourquoi il vous propose le vote immédiat. »

La proposition est acceptée à l’unanimité et en vote immédiat.

Point 9b : Drainage et arrosage au parc du Grand-Donzel a été retiré de l’ordre du jour.

Point 9c et 9d : Collecteurs DD6 et DD5 route de Vessy – vers pont de Vessy et chemin du Pacage, route de Veyrier :

Crédit pour les honoraires d’ingénieurs et les travaux de génie civil (projet de modification des collecteurs de la route de Vessy, côté pont de Vessy et remise en état du collecteur existant du chemin du Pacage). Crédit de 1'447'000.-.

Contexte général : La commune de Veyrier planifie une réorganisation de son réseau d’assainissement des eaux pluviales dans le secteur du plateau de Vessy / les Grands Esserts.

En effet, plusieurs projets d’aménagements importants sont prévus dans ce secteur, notamment :

- le réaménagement de la route de Veyrier prévu dans le cadre du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) et

- le développement du quartier des Grands Esserts.

Crédit pour les honoraires d’ingénieurs et les travaux de génie civil (projet de remise en état du collecteur des Eaux pluviales (EP) existant de la route de Vessy). Crédit de 591'000.-.

Contexte général : La commune de Veyrier planifie une réorganisation de son réseau d’assainissement des eaux pluviales dans le secteur du plateau de Vessy / les Grands Esserts.

En effet, plusieurs projets d’aménagements importants sont prévus dans ce secteur, notamment :

- le réaménagement de la route de Veyrier prévu dans le cadre du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) et

- le développement du quartier des Grands Esserts.

Pour le PDC – Le Centre, Max Muller :

« Je ne prendrai la parole qu’une seule fois pour cette proposition et la suivante.

Malgré les montants importants à voter, le Fond intercommunal d’assainissement prendra entièrement en charge ces dépenses. De ce fait, notre commune va avancer cet argent qui sera remboursée sur 30 ans. Le groupe PDC est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer ces deux propositions dans les commissions respectives et vous propose le vote immédiat. »

Ces deux propositions ont été acceptée à l’unanimité en vote immédiat.

Point 9e : Crédits budgétaires supplémentaires 2022. Crédits de 52'900.-.

Max Muller : « Au vu des explications détaillées et du montant total des dépassements relativement faible, le groupe PDC vous propose le vote immédiat. »

La proposition est acceptée à l’unanimité et en vote immédiat.

Point 9f : Dissolution du fonds social.

La commune de Veyrier dispose de deux comptes au passif du bilan, destinés à l’aide sociale.

Le premier est un fonds de capitaux de tiers (*1) doté au 31 décembre 2021 de CHF 64'500 et pour lequel le Conseil administratif a validé un règlement de fonds le 11 décembre 2017, selon les dispositions dérogatoires lors du passage au modèle harmonisé MCH2.

Le second est un compte courant assimilé à des capitaux propres (*2) pour un montant de CHF 152’657.33 au 31 décembre 2021. Ce montant existe dans les comptes communaux depuis les années 90 et a été depuis cette date alimenté par des intérêts bancaires et utilisé pour diverses actions sociales. Lors du passage au modèle harmonisé ces capitaux auraient soit dû être incorporés à la fortune communale soit dû être intégrés dans un fonds de capitaux propres avec un règlement y relatif. Cette démarche n’a pas encore été finalisée à ce jour et il convient par conséquent d’en régulariser la situation, en appliquant une des deux alternatives citées ci-dessus.

Le Conseil administratif ne souhaite pas créer un 2ème fonds social et vous propose d’incorporer ces fonds à la fortune communale. Cette dissolution et incorporation est soumise au vote du Conseil municipal.

(*1) Fonds de capitaux de tiers : Fonds constitué suite à des dons ou legs de personnes tierces

(*2) Fonds de capitaux propres : Fonds constitué par des fonds propres de la commune

Max Muller pour le PDC – Le Centre :

« Voici une proposition qui demande quelques explications comptables.

Si le montant de 152'000 est incorporé à la fortune communale, comme le veut le CA, ce montant ne fera qu’augmenter notre fortune et échappera à la disposition directe du CA ; en fait, il ne pourra ni l’intégrer à notre budget de fonctionnement, ni l’utiliser comme il le fait actuellement. Pour le groupe PDC, ceci signifie un manque de 152'000 francs pour des actions à but social que le CA se priverait sans véritable raison que celle d’une simplification administrative. Nous sommes convaincus que ce montant de 152'000 doive être redistribué à nos communiers et pas thésaurisé inutilement sans utilisation concrète. De plus, on peut affirmer que le but de ces legs, à savoir l’utilisation à des buts sociaux, se verra détourné.C’est pourquoi le groupe PDC vous propose de renvoyer cette proposition à la commission des finances pour que le CA nous explique exactement les méandres du MCH2 et les possibilités concrètes d’utilisation de ce fonds, ainsi que les étapes ultérieures pour établir ce dernier. »

Entrée en matière et renvoi en commission des finances.

Point 9g : Amortissements complémentaires (CHF 3'183'798,65)

Les communes ont la possibilité de pratiquer des amortissements complémentaires à ceux résultant de la décision prise lors du vote de chaque crédit d’investissement.

Les dispositions légales et règlementaires précisent que, dans ce cas, les amortissements complémentaires doivent, soit figurer dans le budget voté de l’exercice considéré, soit faire l’objet d’une délibération spécifique acceptée par le Conseil municipal avant le 31 décembre de l’exercice considéré.

La prise en compte de cet amortissement complémentaire dans les comptes 2022 permettra d’améliorer la disponibilité communale dans son compte de fonctionnement pour la période de 2023 à 2041 et en particulier de permettre au Conseil administratif de tenter de présenter un budget déficitaire pour 2023 à hauteur de CHF 614’000 maximum autorisé selon l'art. 131 LAC.

Cet amortissement complémentaire sera couvert par les excédents de recettes en fin d’exercice 2022, s’il y en a, ou à travers d’une réduction de la fortune communale au bilan. Celle-ci s’élève au 31 décembre 2021 à CHF 102.6 millions. Il est important de noter que cette même fortune a été augmentée au 31.12.2021 par l’excédent de revenus 2021 de CHF 768'263.51.

L’incidence positive de cet amortissement complémentaire d’environ CHF 417'000, sera intégrée au projet du budget 2023 qui sera soumis à votre Conseil.

Max Muller pour le PDC – Le Centre : « Voici un autre sujet qui décidément revient régulièrement lorsque les hirondelles s’apprêtent à quitter notre belle commune. Cette année, on parle de 3,2 millions environ. La logique comptable, vous la connaissez tous maintenant, à savoir que les comptes 2022 seront péjorés de ce montant et qu’il y a un petit risque que ceux-ci deviennent négatifs. Mais rien de grave. En contrepartie, et c’est ce qui est intéressant, le budget de fonctionnement verra en 2023 les charges diminuées de 450'000 francs, ce qui donnera une petite marge de manœuvre supplémentaire à notre CA lors de l’établissement du budget 2023. Le groupe PDC vous propose le vote immédiat non pas parce qu’il ne voit pas très bien l’intérêt d’en discuter en commission des finances, mais surtout parce que ces 450'000 de baisse de charge doivent être intégrés le plus vite possible dans la proposition de budget 2023 du CA. »

Proposition acceptée en vote immédiat.

Le groupe PDC – Le Centre, vous souhaite une bonne reprise. Nous avons également une pensée pour les membres atteints dans leur santé.

Meilleures salutations.


Charly


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