Compte-rendu du Conseil municipal de décembre 2023

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2024

Bonjour à toutes et tous, hier soir avait lieu le dernier Conseil municipal de l’année. Celui-ci était empreint de tristesse et d’émotion. En effet, nous avons respecté une minute de silence en hommage à notre collègue Laurent Bernheim, Conseiller municipal PLR, élu en 2007, décédé subitement à la fin du mois de novembre. Après les hommages de chaque groupe, c’est dans un climat de tristesse qu’à commencer le conseil.

Désignation au sein de la Fondation communale pour le logement de personnes âgées – Les Rasses, le PS-Les Verts, propose M. Bernard Pinget.

Dans les communications du conseil administratif :

Au sujet des « encombrants », le CA annonce de nouvelles dispositions. Ce point sera traité un peu plus bas, vu qu’il y a eu une nouvelle motion déposée par Mme Dessardouin (Indépendante) sur la problématique du ramassage des encombrants.

L’apéritif pour le « Mérite veyrite » se déroulera de 11 janvier 2024 et le Mérite sera remis à M. Duriaux.

Projet de modification des limites de zones Vallon de Sierne – Pré-des-Dames :

Dans les grandes lignes :

En application de la fiche 5 du Plan directeur communal (PDCom) adopté par le Conseil municipal le 15 novembre 2022 et approuvé par le Conseil d’Etat le 26 avril 2023, le présent projet vise à initier l’échange de zones permettant de préserver le vallon de Sierne de toute nouvelle construction. Rappelons que le hameau de Sierne est inscrit à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger (ISOS) depuis 1984.

La parcelle 16694 constitue le prolongement naturel du hameau et présente une qualité paysagère indéniable. Une partie de cette parcelle est toutefois affectée en zone 5 et fait l’objet d’une requête en autorisation de construire pour la réalisation d’une quarantaine de logements. Déposée en 2016, cette requête en autorisation de construire est aujourd’hui en suspens. L’Office du patrimoine et des sites (OPS) est notamment défavorable au projet en se fondant sur le rapport de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage de juillet 2016. Celui-ci relève la qualité paysagère exceptionnelle du site et l’importance de préserver les vues et la substance du vallon agricole entre le hameau de Sierne et le Petit-Veyrier. La Commune, l’Office cantonal de l’agriculture et de la nature (OCAN), la Commission des monuments de la nature et des sites (CMNS) sont également défavorables à ce projet.

Cela étant, la partie de la parcelle 16694 en zone 5 est légalement constructible. Par conséquent, la commune ne pourra pas s’opposer indéfiniment à la réalisation d’un projet conforme aux dispositions de la zone 5 sur cette parcelle. Interdire toute construction dans une zone à bâtir constitue en effet une forme d’expropriation matérielle. Rappelons à ce propos que même si la commune et l’OPS s’étaient initialement opposés au projet de la route du Pas-de-l’Echelle 51-55, celui-ci s’est finalement réalisé.

La présente procédure de modification de zone vise donc à mettre en œuvre cet échange de zones par le déclassement de 12'254 m2 de zone 5 en zone agricole dans le secteur du vallon de Sierne et le classement d’une surface équivalente de la zone agricole à la zone 5 dans le secteur du Pré-des-Dames. En outre, il est proposé de classer les parcelles bâties à l’angle des routes de Veyrier et du Stand-de-Veyrier (2931, 2929, 2927) en zone 4B de développement, de façon à permettre l’accueil d’affectation commerciale ou de service de proximité en lien avec le futur arrêt du BHNS. Compte tenu du fait que ces parcelles se situent en bordure du carrefour et des nuisances afférentes, elles se prêtent d’avantage au développement d’une mixité d’activités et de logements. La zone 5 permet en effet uniquement les destinations directement en lien avec le logement.

Dans le cadre de cette procédure, il sied de rappeler qu’en application de l’article 12A de la Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT), le Conseil d’Etat ne peut proposer que des modifications de limites de zones soumises à la loi générale sur les zones de développement et par conséquent que la création de zones de développement. Or pour réaliser l’échange de zones, qui n’existe pas en tant que procédure administrative, il s’agit de déclasser des m2 de la zone 5 vers la zone agricole et de classer une surface équivalente de zone agricole vers la zone 5. Le principe de l’échange ne fonctionne pas si la zone 5 est convertie en zone 5 de développement (ZD5). Concrètement, le déclassement implique une indemnisation financière et le classement implique une taxe sur la plus-value foncière qui ne s’équilibrent pas si les zones diffèrent.

C’est pour ces raisons, et afin de faciliter cet échange de zones et préserver ainsi le vallon de Sierne, que la commune prend l’initiative de la procédure, tel que convenu lors de la présentation du projet à la commission d’aménagement du territoire et environnement du Conseil municipal le 26 novembre 2022.

In fine, la présente modification de zone propose :

le déclassement de 12'254 m2 de la zone 5 en zone agricole ;

en échange, le classement de 12’254 m2 de zone agricole en zone 5 ;

et, le classement de 4'570 m2 de zone agricole en zone 4B de développement.

Après plus de 10 ans de discussions et d’oppositions, un projet nous est proposé par le CA, afin de pouvoir conserver cette vue magnifique sur le Vallon de l’Arve.

Cette proposition a été acceptée à l’unanimité en vote immédiat.

Crédits budgétaires supplémentaires 2023 :

La somme des dépassements est synthétisée ci-après :

Amortissement planifié : remplacement des fenêtres place de l’Eglise 1 : 8'000.- CHF

Remise en état des défenses incendie : 29'122.- CHF

Part communale actions abonnements TPG : 20'000.- CHF

Amortissement planifié routes P.A. Installation abribus TPG : 85'624.80 CHF

Le Conseil administratif demande au Conseil municipal d’approuver les crédits budgétaires supplémentaires 2023 de CHF 142'746.80 sur les comptes listés ci- dessus.

Max Muller, s’est exprimé ainsi pour le Centre :

« Une fois de plus, les explications fournies dans l’exposé des motifs et par M. Martin nous semblent complètes et compréhensibles, c’est pourquoi nous n’allons pas nous attarder à répéter les choses et le groupe Le Centre vous propose l’entrée en matière et le vote immédiat.

Je profite de cette occasion pour remercier chaleureusement l’administration communale pour tout le travail effectué cette année, parfois dans des conditions difficiles. »

Ceux-ci ont été accepté à l’unanimité en vote immédiat.

Propositions des Conseillers municipaux :

Motion « Ramassage des encombrants et ferraille », déposée par Mme Dessardouin (Indépendante).

Cette dernière relaie le mécontentement de certains habitants de la commune, suite à la suppression des levées porte-à-porte et la mise en place d’une déchetterie, imposée à la population, sans compter l’impact négatif du point de vue écologique qu’engendre cette décision. Elle demande :

-       Que le Conseiller administratif délégué revoie sa décision en tenant compte des

      revendications de la majorité des habitants.

      -     D’avoir une levée trimestrielle des objets encombrants et de la ferraille.

      -     De mettre en place des moyens de sécurité tous les trois mois afin d’empêcher les incivilités.

Selon le rapport établi par la commission des affaires sociales, en mai 2023, il ressort ceci :

« Il a été relevé les raisons principales qui ont amené le CA à prendre cette décision, soit le manque de respect et d’incivilités de certains habitants d’ici et d’ailleurs, qui déposaient les déchets dès le lundi, voire durant le week-end précédent ; parfois, après les levées du mercredi ; présence de nombreux objets non assimilés à des encombrants, tels que de la peinture, produits chimiques, matériels électrique et électronique ; matériaux de chantier, tels que tuiles, murs, fenêtres, portes, etc… ; la présence de véhicules tournant sur la commune 24 à 48 heures avant et après les levées et qui éparpillaient les objets sur les trottoirs et la chaussée.

Après cet essai d’un an, les aspects positifs sont indéniables :

-  Fin des amas sur plusieurs jours d’objets hétéroclites le long des voiries et autour des éco-points et donc fin de la dispersion au sol de ces mêmes objets et des bris de verre sur la chaussée.

-  Diminution importante du tonnage des encombrants de plus de 50%. Les causes vraisemblables sont la fin du tourisme des encombrants amenés par des personnes extérieures à la commune, la fin du débarras des encombrants provenant des entreprises, le possible report concernant les particuliers sur le site de la Praille compte tenu des horaires d’ouverture du site du Grand-Donzel.

-  Amélioration du tri et donc de la valorisation des déchets en aval : reprise sélective du bois, du matériel électrique et électronique, possibilité de reprendre certains produits chimiques hors classes de danger

(ex : restes de peinture), élimination séparée des cartons d’emballage.

-  Pas d’augmentation du volume des déposes sauvages.

-  Pas d’augmentation du volume due au non-ramassage par des particuliers (crainte exprimée au départ).

De plus, il a été relevé une économie de 7,2 % sur les prestations de notre mandataire concernant uniquement la collecte (Montant 2021 : CHF 413’209 ; Montant 2022 : CHF 383'486 alors que le PAP était conduit en parallèle pendant 3 mois). Il est aussi relevé que l’amélioration du tri en amont diminue les coûts du traitement. Ils passent de CHF 89'882 en 2021 à CHF 38'178 en 2022.

Aspects négatifs

-  Perte de confort pour une grande partie des habitants devant maintenant prendre un véhicule pour éliminer leurs encombrants.

-  Difficulté pour certains particuliers d’éliminer par leurs propres moyens de gros encombrants, non ou difficilement démontables (ex. canapés).

-  Périodes de dépose uniquement en fin de semaine.

En conclusions voici quelques mesures d’amélioration qui seront mises en place pour 2024 :

Pour les raisons évoquées plus haut, la commune n’envisage pas de revenir au PAP. Comme annoncé lors de l’introduction de ce nouveau concept, la commune entend en revanche mettre en place différentes actions pour l’améliorer. Il s’agit :

-  Améliorer l’information sur l’élimination sur appel pour des personnes ne pouvant pas se déplacer, la commune prenant en charge les coûts d’élimination.

-  Développer un processus d’élimination sur appel pour les personnes ayant au moins un « gros encombrant » non ou difficilement démontable, la commune prenant dès lors en charge la moitié des coûts d’élimination.

-  Mise en place d’une campagne PAP annuelle pour les « gros encombrants » défini au point précédent.

-  Mieux caractériser les produits chimiques repris sur site, pour éviter les risques liés à un entreposage inadéquat.

-  Procéder à la reprise séparée d’autres objets (ex. : en polystyrène expansé (Sagex®).

-  Créer un nouveau site de collecte (si possible pas dans le secteur du Grand-Donzel), ouvert le mercredi après-midi, les mois où le site de Grand-Donzel n’est pas ouvert le vendredi après-midi.

-  Améliorer la récupération des objets en bon état en dehors des jours de collecte (regroupement sur un site particulier et mise à disposition plusieurs fois par an, selon le volume ; travailler avec les paroisses ou les associations).

A ce jour, cet ensemble de points doit encore être évalué avec notre mandataire dans le cadre de la convention qui le lie à la commune. Mais il convient de rappeler que lors d’un changement de mobilier, il convient de favoriser la reprise de l’ancien (facturée ou non) par le vendeur. Cela n’est toutefois pas possible lors d’achats sur Internet ou à l’étranger.

Je suis intervenu ainsi :

« Le rappel du contexte ayant amené le changement, était entre-autre :

-  Dépose des déchets dès le lundi, voire durant le week-end, alors qu’elle n’était admise que la veille (soit le mardi).

-  Déposes de plus en plus fréquentes après le passage de Transvoirie, le mercredi après-midi ou le jeudi, contraignant le service des routes et espaces verts à faire des passages supplémentaires.

-  Présence de nombreux objets non assimilés à des encombrants du fait de leur taille ou de leur nature (ex. restes de peinture, produits chimiques, cartons non pliés, matériel électrique et électronique, déchets de chantier).

-  Dissémination importante d’objets sur les trottoirs après passage de personnes venant faire de la récupération (parfois avec des débris de verre).

-  Utilisation de ces lieux de dépose par des personnes extérieures à la commune et par des entreprises.

Le côté positif est :

-  Fin des amas sur plusieurs jours d’objets hétéroclites le long des voiries et autour des éco-points et donc fin de la dispersion au sol de ces mêmes objets et des bris de verre sur la chaussée.

On trouvait de tout dans les objets encombrants et souvent à tort ! Volumineux, souvent lourds, ces objets ne doivent pas être abandonnés n'importe où et n'importe quand.

Et malheureusement, c’est surtout ce genre d’encombrants que l’on retrouvait sur la voie publique, avec les inconvénients liés à ceux-ci. Le manque civilité d’une partie des habitants, a fait qu’il n’est même plus possible de déposer nos huiles végétales dans les déchetteries. En effet, il a été constaté que plus de 70% de l’huile récupérée par le prestataire, provenait des huiles de vidange de moteurs déposées dans ces conteneurs, ce qui engage des frais considérables pour le recyclage.

Vous parlez d’un impact négatif du point de vue écologique qu’engendre cette décision….

Vous devriez plus insister sur le fait de réparer plutôt que de jeter …

C’est écologique

Actuellement, avec le nouveau système, les gens réfléchissent à deux fois avant de se débarrasser de certains objets.

C’est écologique

Il n’y a plus de véhicules à plaques FR ou même CH qui font des va-et-vient, qui tournent en rond inutilement sur la commune, durant 24 à 72 heures et qui éparpillent les déchets sur les trottoirs ou les routes.

C’est écologique

Et vous qui parlez souvent de solidarité, alors regardez avec des voisins, des amis, la famille, afin qu’ils donnent un peu de leur temps pour ces personnes qui en auraient besoins pour effectuer ses débarras….

La commune prend en charge les cas difficiles ou précaires, c’est solidaire.

De plus, il y a un très bon centre de tri à Carouge avec des gens compétents qui nous conseillent.

Il y a également de moins en moins de communes qui pratiquent les levées portes à portes, c’est que cela porte ses fruits.

Quant au fait de mettre des moyens de sécurité tous les 3 mois, afin d’empêcher les incivilités, je crois que vous ne vous imaginez pas ce que cela va coûter …. »

La motion a été rejetée par 12 non, 9 oui et 1 abstention.

Voilà ce qu’il s’est passé lors de ce dernier CM de 2023. Le groupe des élus, vous souhaitent de passer d’excellentes fêtes de fin d’année. Que les personnes touchées dans leur santé, récupèrent au plus vite.

Tous nos vœux pour 2024.

Charly